Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou médical. Consultez un professionnel qualifié.
La convention fiscale France-Espagne du 10 octobre 1995 fixe une règle simple pour la retraite : une pension du secteur privé n'est imposable que dans le pays où vous êtes résident fiscal, une pension de la fonction publique n'est imposable que dans le pays qui la verse. Un retraité français installé en Espagne paie donc l'impôt espagnol sur sa retraite CNAV et Agirc-Arrco, et l'impôt français sur sa pension de fonctionnaire. Aucune pension n'est imposée deux fois.
📌 Ce qu'il faut retenir
- La convention a été signée à Madrid le 10 octobre 1995 et s'applique depuis le 1er juillet 1997.
- Article 18 : les pensions privées (retraite de base et complémentaires des salariés et indépendants) sont imposables uniquement dans l'État de résidence.
- Article 19 : les pensions publiques restent imposables uniquement en France, sauf si le retraité réside en Espagne et possède la nationalité espagnole.
- Vous ne choisissez pas le pays d'imposition : il découle de votre résidence fiscale et de la nature de chaque pension.
- La convention fiscale ne traite pas de vos droits à pension ni de votre couverture santé : ces sujets relèvent des règlements européens de sécurité sociale.
Retraite en Espagne : deux « conventions » à ne pas confondre
Quand on cherche la convention applicable à une retraite en Espagne, on tombe sur deux ensembles de règles qui n'ont pas le même objet.
| Convention fiscale de 1995 | Règlements européens de sécurité sociale |
| Objet | Dire quel pays impose chaque revenu | Dire quel pays verse la pension et prend en charge les soins |
| Texte | Convention du 10 octobre 1995 | Règlements (CE) n° 883/2004 et n° 987/2009 |
| Effet pour un retraité | Pension privée imposée en Espagne, pension publique en France | Chaque pays verse sa part de pension ; soins en Espagne avec le formulaire S1 |
| Interlocuteurs | Agencia Tributaria, service des impôts des non-résidents | Votre caisse de retraite, l'INSS, votre caisse d'assurance maladie |
Si vous avez travaillé dans les deux pays, ce sont les règlements européens qui organisent le calcul de vos pensions : chaque pays additionne les périodes cotisées dans l'autre pour ouvrir le droit, puis verse une pension proportionnelle aux années cotisées chez lui. Ce mécanisme est décrit dans mon article sur l'âge de départ à la retraite en Espagne. La suite de cette page porte sur l'impôt.
Article 18 : les pensions privées sont imposées en Espagne
L'article 18 prévoit que les pensions payées à un résident d'un État au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Pour un résident fiscal espagnol, cela vise :
- la retraite de base du régime général (CNAV, Carsat), de la MSA et des indépendants ;
- les retraites complémentaires Agirc-Arrco ;
- les rentes issues d'une épargne retraite privée.
La France n'a plus le droit d'imposer ces pensions. En contrepartie, elles entrent dans votre déclaration espagnole et sont taxées au barème de l'IRPF, comme je le détaille dans la page sur le taux d'imposition des retraites en Espagne.
⚠️ Erreur fréquente
La retraite de base de la Sécurité sociale n'est pas une « pension publique » au sens de la convention. Un ancien salarié du privé qui s'installe en Espagne voit toute sa retraite, base et complémentaire, devenir imposable en Espagne.
Article 19 : les pensions publiques restent imposées en France
L'article 19 § 2 réserve à l'État payeur l'imposition des pensions versées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public au titre de services qui leur ont été rendus. Sont concernées les pensions du Service des retraites de l'État (enseignants, militaires, policiers, magistrats) et celles de la CNRACL (fonctionnaires territoriaux et hospitaliers).
Ces pensions sont imposées en France par une retenue à la source propre aux non-résidents. Une seule exception : si vous résidez en Espagne et que vous avez la nationalité espagnole, l'imposition bascule en Espagne.
L'Espagne ne taxe pas la pension publique, mais elle en tient compte. Vous devez la déclarer comme revenu exonéré avec progressivité : elle sert à déterminer le taux appliqué à vos autres revenus imposables en Espagne. Un ancien fonctionnaire qui perçoit aussi des loyers ou des revenus financiers les verra donc taxés à un taux plus élevé que s'il n'avait pas de pension. Les conséquences pratiques sont développées dans le guide de la retraite de fonctionnaire français en Espagne.
Tableau : quel pays impose quel revenu ?
| Revenu perçu par un résident fiscal espagnol | Pays qui impose | Article |
| Retraite de base du privé (CNAV, MSA, SSI) | Espagne uniquement | 18 |
| Retraite complémentaire Agirc-Arrco | Espagne uniquement | 18 |
| Pension de fonctionnaire d'État, territorial ou hospitalier (SRE, CNRACL) | France uniquement (Espagne si vous avez la nationalité espagnole) | 19 § 2 |
| Loyers d'un bien situé en France | France, puis Espagne avec déduction de l'impôt français | 6 et 24 |
| Plus-value sur un bien immobilier situé en France | France, puis Espagne avec déduction de l'impôt français | 13 et 24 |
| Dividendes de source française | Espagne ; retenue française limitée à 15 % | 10 |
| Intérêts de source française | Espagne ; retenue française limitée à 10 % | 11 |
Lorsque les deux pays peuvent imposer un même revenu, comme un loyer français, l'article 24 oblige l'Espagne à déduire de son impôt celui déjà payé en France, dans la limite de l'impôt espagnol correspondant. Le revenu est donc déclaré deux fois mais n'est pas taxé deux fois.
Résidence fiscale : le critère qui déclenche tout
La convention ne s'applique qu'une fois votre résidence fiscale établie. Chaque pays applique d'abord sa loi interne : l'Espagne vous considère résident si vous y passez plus de 183 jours dans l'année civile ou si le centre de vos intérêts économiques s'y trouve ; la France retient le foyer, le lieu de séjour principal ou le centre des intérêts économiques.
Si les deux pays vous revendiquent, l'article 4 tranche dans cet ordre : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité, puis accord entre les deux administrations. Garder un logement disponible en France tout en vivant en Espagne est la situation qui crée le plus de litiges : clarifiez-la avant le départ.
Faire appliquer la convention : les démarches
- Signalez votre départ à votre centre des impôts français et indiquez votre nouvelle adresse ; votre dossier est transféré au service des impôts des particuliers non-résidents.
- Demandez un certificat de résidence fiscale à l'Agencia Tributaria une fois installé, en précisant qu'il est destiné à l'application de la convention avec la France.
- Transmettez l'attestation de résidence (formulaire 5000, visé par l'administration espagnole) à vos caisses de retraite privées pour que la France cesse de prélever l'impôt à la source sur ces pensions.
- Déclarez vos pensions privées en Espagne au printemps suivant (Modelo 100) et mentionnez vos pensions publiques comme revenus exonérés avec progressivité.
- Conservez les justificatifs d'impôt payé en France (avis d'imposition, attestations de retenue) : ils servent à obtenir la déduction prévue par l'article 24.
Le calendrier de ces formalités est repris dans le guide de la déclaration fiscale du retraité français en Espagne. Pour les suivre dans l'ordre avec le reste de votre installation, la timeline complète figure dans mon guide pratique en PDF.
En cas de double imposition
Si une pension est imposée dans les deux pays, par exemple parce qu'une caisse française a continué de prélever l'impôt sur une pension privée, deux recours existent. Le premier est une réclamation auprès du service des impôts des particuliers non-résidents, avec votre certificat de résidence fiscale espagnol, pour obtenir le remboursement de l'impôt français prélevé à tort. Le second est la procédure amiable de l'article 26 : vous saisissez l'administration de votre pays de résidence, qui se rapproche de l'autre administration pour régler le différend. Cette procédure est gratuite.
Ce que la convention ne règle pas
La convention fiscale porte sur l'impôt sur le revenu et sur la fortune. Elle ne couvre pas :
- les cotisations sociales françaises prélevées sur les pensions, qui dépendent de votre résidence fiscale et de votre rattachement à l'assurance maladie ;
- les successions et donations, pour lesquelles il n'existe pas de convention franco-espagnole spécifique ;
- les obligations déclaratives espagnoles sur les avoirs détenus à l'étranger (Modelo 720).
Ces trois points sont traités dans le dossier sur la fiscalité de la retraite en Espagne.
Questions fréquentes
Ma retraite française est-elle imposée en France ou en Espagne ?
Si vous êtes résident fiscal espagnol, votre retraite du privé (base et complémentaire) est imposée en Espagne et votre pension de fonctionnaire est imposée en France. C'est la règle des articles 18 et 19 de la convention fiscale du 10 octobre 1995.
Puis-je choisir le pays d'imposition de ma retraite ?
Non. Le pays d'imposition découle de votre résidence fiscale et de la nature de la pension. La seule décision qui vous appartient est celle du lieu où vous vivez réellement plus de 183 jours par an.
La convention fiscale s'applique-t-elle automatiquement ?
Non. Vous devez prouver votre résidence fiscale espagnole avec un certificat de l'Agencia Tributaria et transmettre l'attestation de résidence à vos caisses françaises. Sans cette démarche, la France peut continuer de prélever l'impôt à la source.
Que faire si je suis imposé deux fois sur la même pension ?
Demandez d'abord le remboursement au service des impôts des particuliers non-résidents, certificat de résidence fiscale à l'appui. Si le désaccord persiste, la procédure amiable prévue par l'article 26 de la convention permet aux deux administrations de régler le cas.
J'ai travaillé en Espagne et en France : quelle convention s'applique à ma retraite ?
Pour le calcul et le versement des pensions, ce sont les règlements européens n° 883/2004 et n° 987/2009 : chaque pays verse sa part. Pour l'impôt, c'est la convention fiscale : vos pensions privées des deux pays sont imposées dans votre pays de résidence.
L'essentiel avant de partir
La convention fiscale France-Espagne vous protège de la double imposition, mais elle ne rend pas l'Espagne fiscalement plus douce : elle se borne à désigner le pays qui impose. Le montant de l'impôt dépend ensuite du barème espagnol et de votre région. Identifiez la nature de chacune de vos pensions, puis consultez les taux d'imposition des retraites en Espagne pour chiffrer votre situation avant de fixer une date de départ.